Mentions légales

Identification

Sur le site d’une société, on doit avoir les mentions suivantes :

  • Dénomination sociale ou raison sociale
  • Adresse du siège social
  • Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique
  • Forme juridique de la société (SA, SARL, SNC, SAS, etc.)
  • Montant du capital social
  • Nom du directeur ou du codirecteur de la publication et celui du responsable de la rédaction s’il en existe
  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur de son site

Activité

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés
  • Numéro individuel d’identification fiscale
  • Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros, les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l’offre, le coût de la communication à distance
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